Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2024

Nous apprécions de maintenir notre relation avec vous aussi simple et fluide que possible, mais certaines formalités légales sont nécessaires. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») avant de commencer à utiliser le service.

Bienvenue sur Euraiqa, un service en ligne de gestion des propositions commerciales, exploité par Saleskeel, SARL unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 326 845, avec un siège social au 2 rue des Clos Moréaux, 92190 Meudon, France (« nous », « notre » ou « Saleskeel »). Nous sommes ravis de vous compter parmi nos utilisateurs (que ce soit à titre individuel ou en tant que représentant dûment autorisé d’une entreprise, désigné collectivement comme « vous »).

Les présentes CGV s’appliquent à votre utilisation du service Euraiqa (le « Service »), y compris les essais gratuits, le contenu, les fonctionnalités et services proposés via euraiqa.com. Ces CGV constituent un accord légal entre vous et Saleskeel.

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En accédant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez et vous engagez à respecter les présentes CGV et notre Politique de Confidentialité, incorporée ici par référence. Si vous n’acceptez pas ces CGV ou la politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser le Service.

En utilisant ce Service, vous certifiez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Saleskeel et que vous respectez toutes les exigences mentionnées. Vous reconnaissez également que l’utilisation du Service est exclusivement réservée à des fins professionnelles et non à des fins personnelles ou domestiques. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

 

2. Modifications des Conditions Générales de Vente

Saleskeel se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur euraiqa.com et s’appliquera à toute utilisation future du Service. Nous vous informerons de toute modification importante par email au moins trente (30) jours avant la mise en œuvre de la modification, et par la publication de la version mise à jour sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue du Service après la publication des CGV mises à jour constitue votre acceptation de ces modifications.

 

3. Utilisation des Services

 

3.1 Utilisation des Services

Vous devez vous conformer aux conditions et restrictions d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans les Politiques d’exploitation de Saleskeel. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les utilisateurs de votre compte, y compris vos collaborateurs, respectent également ces conditions. Vous ne devez en aucun cas interférer avec le fonctionnement du Service ni perturber son usage, et devez vous conformer aux conditions d’accès et d’utilisation du Service.

Lors de l’utilisation de l’API Euraiqa ou d’autres fonctionnalités techniques, vous vous engagez à limiter vos requêtes API à un volume raisonnable, conforme aux restrictions indiquées sur notre site. Saleskeel se réserve le droit, à sa discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suspension temporaire ou définitive de l’accès, en cas d’utilisation abusive ou non conforme au contrat.

Le Service Euraiqa est fourni pour votre usage interne uniquement. Vous ne pouvez pas céder l’accès ou l’utilisation de tout ou partie des Services à des tiers, ni utiliser le Service pour produire des rapports ou des analyses pour des tiers à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et expresse de Saleskeel.

 

3.2 Création de compte et ajout de collaborateurs

Lorsque vous créez un compte sur Euraiqa, vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes, telles que votre nom, prénom (ou la dénomination sociale de votre entreprise), adresse, numéro de téléphone et email valide. Ces informations seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui explique comment nous gérons, traitons et stockons vos données dans le cadre de la fourniture de nos services. Vous êtes responsable des conséquences de toute information inexacte ou trompeuse que vous nous communiquez.

Vous avez la possibilité d’ajouter des collaborateurs à votre compte. En ajoutant des collaborateurs, vous vous engagez à :

  • Vous assurer que chaque collaborateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de Saleskeel, et qu’il est informé du traitement de ses informations personnelles.
  • Obtenir le consentement préalable de vos collaborateurs concernant la création de leur compte et le traitement de leurs données par Saleskeel, conformément aux exigences de la réglementation sur la protection des données, y compris le RGPD.

Vous devez garantir la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de connexion, noms d’utilisateur et mots de passe associés à votre compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou en cas de perte ou vol de vos informations d’identification, vous devez nous en informer immédiatement. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par vous ou par les collaborateurs dûment autorisés. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse du compte et acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou action en justice résultant d’une telle utilisation.

 

3.3 Contenu

Vous êtes seul responsable de toutes les données, informations ou contenus que vous, ou vos collaborateurs, transmettez, générez ou partagez via le Service Euraiqa (ci-après dénommés « Contenu »). Cela inclut les rapports générés et les informations que vous intégrez dans les rapports ou analyses. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le Contenu respecte toutes les lois et réglementations applicables, comme spécifié à l’article 4 des présentes CGV.

Vous garantissez expressément que le Contenu, en tout ou en partie, ne doit en aucun cas :

  • Enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • Contenir un virus, un logiciel malveillant, ou tout programme conçu pour nuire à un système ou intercepter frauduleusement des données ;
  • Contenir des informations illégales, menaçantes, diffamatoires, harcelantes, offensantes, obscènes, ou encourager un comportement criminel ou inciter à une responsabilité civile ;
  • Contenir des données personnelles sensibles, telles que des informations de sécurité sociale, des données médicales, des numéros de comptes bancaires ou de cartes de crédit ;
  • Être faux, trompeur ou inexact ;
  • Violer les Politiques d’exploitation de Saleskeel.

Saleskeel se réserve le droit, sans obligation, de surveiller l’utilisation du Service et les données qui y sont soumises. Nous pouvons prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires, telles que la suppression de contenu ou le refus d’accès à certaines données, afin de nous conformer à nos obligations légales et de prévenir toute activité illicite en relation avec le Service. Vous reconnaissez et acceptez que Saleskeel ne peut être tenu responsable de toute perte, destruction ou altération du Contenu, et qu’il vous incombe de prendre des mesures de sauvegarde appropriées.

 

4. Plans — Conditions Financières

Nous offrons plusieurs options d’abonnement à nos utilisateurs, y compris des plans gratuits et payants, avec ou sans période d’engagement. Les détails de ces plans ainsi que les tarifs correspondants sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.euraiqa.com. Les prix sont affichés en euros.

 

4.1 Plans Gratuits

Les plans gratuits sont des abonnements sans frais soumis à certaines restrictions d’utilisation (limites maximales de traitement de données, nombre d’utilisateurs, etc.), telles que spécifiées sur notre site web. Ces limitations peuvent inclure des restrictions sur les fonctionnalités avancées, le nombre de propositions créées et l’accès au support client.

Vous pouvez résilier votre abonnement gratuit à tout moment ou passer à un plan payant en suivant les instructions disponibles dans votre espace client.

 

4.2 Plans Payants

Les plans payants sont offerts sans engagement à durée déterminée et comprennent des fonctionnalités supplémentaires par rapport aux plans gratuits, telles qu’un support client étendu, des fonctionnalités avancées, et des quotas plus élevés. Ces plans incluent plusieurs options, telles que le Plan Team et le Plan Illimité, avec des tarifs détaillés sur notre site.

Notamment, bien que le Plan Illimité soit présenté comme incluant une édition illimitée de rapports, pour des raisons techniques liées à la stabilité et aux performances du service, nous limitons la génération de rapports à 350 par mois. Cette limite est mise en place afin d’assurer un usage équitable du service pour l’ensemble des utilisateurs. Nous nous réservons le droit d’ajuster cette limite si nécessaire et vous en informerons par avance.

Votre abonnement payant est facturé à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle à compter de la date de souscription, et il est automatiquement renouvelé selon la même périodicité. Le paiement doit être effectué en totalité à l’avance pour chaque période. Vous ne pouvez pas souscrire à un même plan mensuel payant pour le même compte dans un délai de vingt et un (21) jours après une résiliation.

Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment, mais aucun remboursement ne sera accordé pour une période partiellement consommée. Il est donc de votre responsabilité d’anticiper la résiliation afin qu’elle prenne effet à la fin de la période de facturation en cours.

Le paiement est possible par carte de crédit ou prélèvement bancaire. En acceptant ces CGV, vous autorisez Saleskeel à débiter automatiquement votre compte pour tous les montants dus.

 

4.3 Plans Payants avec Engagement

Certaines de nos offres peuvent inclure des plans payants avec une période d’engagement fixe (généralement 12 mois). Ces plans offrent des conditions d’utilisation encore plus avantageuses que les plans sans engagement, avec des services personnalisés et un support client dédié.

Lorsque vous souscrivez à un plan avec engagement, les conditions spécifiques, y compris les frais, le calendrier de facturation et les modalités de paiement, sont définies dans votre contrat spécifique. Ces frais peuvent inclure une part fixe (les « Frais annuels minimaux ») et une part variable basée sur l’utilisation effective des services.

Sauf mention contraire dans les conditions spécifiques, les frais annuels minimaux ne sont ni annulables ni remboursables. À la fin de chaque période d’engagement, le contrat peut être résilié avec un préavis de trois (3) mois. À défaut, il sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de la même durée.

 

4.4 Dispositions Générales pour Tous les Plans Payants

Les frais d’abonnement n’incluent pas les coûts liés à l’équipement ou à l’accès à Internet nécessaires pour utiliser le Service, qui restent à votre charge.

Les services supplémentaires, tels que la gestion de compte client, peuvent être facturés séparément selon les conditions définies dans le bon de commande ou les conditions spécifiques. Ces frais couvrent, par exemple, les déplacements, l’hébergement, les repas, et autres coûts directement liés à la prestation du service. Ces frais ne sont ni annulables ni remboursables.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard ainsi que des frais de recouvrement, et de suspendre ou résilier votre accès au Service jusqu’au règlement complet des sommes dues. Tous les montants sont hors taxes, et vous êtes responsable de toutes les taxes applicables.

 

4.5 Modification des Tarifs

Saleskeel se réserve le droit de modifier les tarifs des services avec un préavis de trente (30) jours. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, vous devez cesser d’utiliser les services à la fin de la période en cours. Pour les plans à engagement fixe, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement lors du renouvellement du contrat.

 

5. Paiement et Abonnement

 

L’accès à Euraiqa est conditionné au paiement d’un abonnement, payable en totalité à l’avance, sauf accord contraire par écrit. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte après un délai de 14 jours. Saleskeel ne pourra être tenu responsable en cas de suspension ou de fermeture pour cause de non-paiement.

 

5.1 Échec de Paiement

Il est de votre responsabilité de maintenir les informations de paiement à jour. En cas d’échec de paiement (carte expirée, paiement refusé, etc.), vous devrez fournir des informations de paiement valides. Si cela n’est pas fait dans les 14 jours, Saleskeel pourra suspendre votre accès au Service.

 

5.2 Renouvellement Automatique

Votre abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement, sauf si vous le résiliez avant la fin de la période en cours. Le paiement sera automatiquement débité via la méthode de paiement enregistrée.

 

5.3 Modification des Prix

Saleskeel peut modifier les tarifs du Service à tout moment. Toute modification sera notifiée au moins 14 jours avant son application, et votre abonnement sera renouvelé aux nouveaux tarifs, sauf résiliation avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

 

6. Restrictions d’Utilisation du Service

 

Vous acceptez d’utiliser le Service exclusivement à des fins internes liées à vos activités commerciales. Il vous est strictement interdit de :

  • Accéder à des informations auxquelles vous n’êtes pas autorisé ;
  • Tenter de contourner ou de compromettre la sécurité du Service ;
  • Introduire des virus ou tout autre matériel nuisible au bon fonctionnement du Service.

En cas de violation de ces règles, Saleskeel se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte.

 

7. Résiliation

 

7.1 Droit de rétractation

Les Services de Saleskeel via la plateforme Euraiqa sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Par conséquent, aucune réglementation relative aux droits des consommateurs, y compris le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, n’est applicable à la fourniture de ces Services.

 

7.2 Résiliation et/ou suppression de compte à l’initiative de Saleskeel

Saleskeel se réserve le droit de résilier votre compte et de mettre fin à la fourniture des Services dans les cas suivants :

  • À tout moment et pour toute raison légitime dans le cadre d’un plan gratuit, sous réserve de vous en informer dans un délai raisonnable.
  • Après vous avoir notifié toute violation des présentes Conditions ou de la législation en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter :
    • En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme due ;
    • En cas d’incident de paiement ;
    • Si les Services sont utilisés de manière non conforme aux présentes CGV, en particulier en cas d’abus des API ou des quotas d’utilisation ;
    • En cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité de la plateforme Euraiqa ;
    • En cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation de la plateforme ou du Service.

Dans de tels cas, Saleskeel se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à votre compte sans préavis, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité du Service.

 

7.3 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment via votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes partiellement consommées, et il vous appartient de résilier votre abonnement à un moment opportun pour éviter d’être facturé pour la période suivante.

 

7.4 Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation de votre compte, pour quelque raison que ce soit, les conséquences suivantes s’appliqueront :

  • Paiement des montants dus : Tous les montants impayés deviendront immédiatement exigibles et payables. Saleskeel ne remboursera aucun frais prépayé et vous facturera le montant total que vous auriez dû payer pour la durée restante de votre abonnement.
  • Perte d’accès au compte et aux données : À compter de la date de résiliation effective de votre compte, vous perdrez immédiatement l’accès à votre compte ainsi qu’à toutes les données qui y sont stockées. Vous reconnaissez que Saleskeel n’est pas responsable de la récupération de ces données, sauf disposition contraire prévue dans notre Politique de Confidentialité et dans la mesure permise par les lois applicables.

 

8. Propriété intellectuelle — Droits d’accès et d’utilisation

 

8.1 Marques commerciales

Le nom Euraiqa, ainsi que toutes les marques, logos, et autres signes distinctifs figurant sur le site euraiqa.com, sont la propriété exclusive de Saleskeel ou de ses partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’autorisation écrite expresse de Saleskeel. Tous les éléments visuels et textuels du site, tels que les graphiques, les en-têtes de page, les icônes, et les noms de service, constituent la propriété intellectuelle de Saleskeel ou de ses filiales. Les autres marques présentes sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés ou sponsorisés par Saleskeel.

 

8.2 Droits d’auteur

Tous les contenus présents sur le site euraiqa.com, y compris mais sans s’y limiter aux graphiques, logos, interfaces utilisateurs, icônes, textes, logiciels, et tout autre élément, sont protégés par les lois sur le droit d’auteur en vigueur et demeurent la propriété exclusive de Saleskeel ou de leurs auteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de ces contenus sans une autorisation écrite préalable et expresse de Saleskeel.

Concernant les logiciels utilisés pour fournir le Service, il est strictement interdit de procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à la tentative d’extraction du code source. Toute infraction à ces droits entraînera des poursuites conformément aux lois applicables.

 

8.3 Droit d’accès et d’utilisation

Sous réserve du règlement complet de tous les frais liés à un plan payant, Saleskeel vous accorde un droit d’accès limité, non exclusif, non transférable et temporaire à l’utilisation du Service Euraiqa. Ce droit est accordé uniquement pour la durée de votre abonnement et ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation contraire aux termes de ce contrat est strictement interdite.

 

8.4 Droits exclusifs

Saleskeel conserve le droit exclusif de modifier, adapter, arranger ou corriger tout ou partie des éléments du Service, y compris pour la résolution d’éventuelles erreurs techniques. Saleskeel demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis, à la documentation associée ainsi qu’à toutes les copies, dérivés, améliorations ou modifications de ces éléments.

 

8.5 Propriété intellectuelle relative aux données

Dans l’hypothèse où les données (autres que les données personnelles) fournies par vous dans le cadre de l’utilisation du Service Euraiqa seraient protégées par un droit de propriété intellectuelle, vous accordez à Saleskeel une licence gratuite, non exclusive et perpétuelle pour utiliser, traiter, analyser et exploiter ces données à des fins d’amélioration continue du Service, sauf demande contraire expresse de votre part pour ne pas participer à ce programme d’amélioration.

 

9. Garanties

 

9.1 Garantie de Conformité

Saleskeel s’efforce de fournir un Service Euraiqa fonctionnel et substantiellement conforme à la documentation disponible. Toutefois, nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs ou de défauts techniques (« bugs »). Si vous constatez un problème de non-conformité du Service avec sa documentation, vous devez en informer Saleskeel dans les plus brefs délais. Nous nous engageons à faire tous les efforts raisonnables pour corriger ce problème de non-conformité. Cette correction constitue votre seul recours en cas de non-conformité du Service.

 

9.2 Services d’Assistance

Les services d’assistance, le cas échéant, seront fournis conformément aux descriptions figurant dans les conditions spécifiques que vous avez acceptées. Saleskeel s’engage à une obligation de moyens, ce qui signifie que nous mettrons en œuvre toutes les ressources raisonnables pour fournir ces services conformément aux meilleures pratiques du secteur, sans garantir un résultat précis ou une résolution immédiate de tous les problèmes.

 

9.3 Garanties et Déclarations de l’Utilisateur

Vous déclarez, garantissez et acceptez, au bénéfice de Saleskeel, ce qui suit :

  • Autorité et capacité : Vous avez le droit et l’autorité légale de souscrire et d’utiliser les services, et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou autre entité juridique, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette société ou entité.
  • Exécution des obligations : Vous garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions.
  • Exactitude des informations : Vous déclarez que toutes les données, informations ou contenus que vous fournissez à Saleskeel dans le cadre de votre utilisation du Service sont exacts, complets et à jour.

 

9.4 Limitations du Contrôle d’Internet

Vous reconnaissez que Saleskeel ne contrôle pas le transfert des données via Internet et ne peut être tenue responsable des retards, interruptions ou autres problèmes de connexion qui peuvent survenir en raison d’une mauvaise connexion Internet ou d’autres problèmes externes indépendants de notre contrôle.

 

10. Vos Données

« Vos Données » désigne toutes les données et contenus que vous, ou vos utilisateurs finaux, stockez ou transmettez via les Services Euraiqa, ou qui sont traités en votre nom. Cela inclut, sans s’y limiter, les rapports générés, les fichiers téléchargés, les commentaires sur ces fichiers, ainsi que toutes les données importées depuis des services tiers que vous choisissez d’utiliser en lien avec Euraiqa.

 

10.1 Droits relatifs à Vos Données

Pour utiliser nos services, vous pouvez être amené à importer des données provenant de services tiers. En utilisant les Services, vous nous accordez certains droits sur ces Données, afin que nous puissions vous fournir les fonctionnalités attendues. Par exemple, en connectant Euraiqa à d’autres services ou outils, vous autorisez Saleskeel à accéder à ces données pour les intégrer, traiter et analyser dans le cadre de la génération des rapports.

Bien que Saleskeel ait besoin de ces droits d’accès et de traitement pour exécuter le Service, vous conservez l’entière propriété de Vos Données. Nous n’acquérons aucun droit de propriété sur celles-ci. Notre rôle est uniquement de traiter et d’afficher ces données dans le cadre de la prestation des Services.

 

10.2 Traitement et Stockage des Données

Pour vous fournir le Service Euraiqa, nous devons transmettre, stocker et copier Vos Données afin de vous les afficher, de les indexer pour en permettre la recherche, d’effectuer des sauvegardes pour prévenir toute perte de données, etc. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous nous accordez les droits nécessaires pour effectuer ces actions, uniquement dans le cadre de la prestation du Service, et pour aucune autre finalité.

Ces droits incluent la possibilité pour Saleskeel de faire appel à des fournisseurs de services tiers (tels que des services d’hébergement comme Amazon Web Services) pour assurer le bon fonctionnement et la gestion du Service. Ces tiers reçoivent les droits nécessaires pour opérer les Services en notre nom, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

 

10.3 Responsabilités relatives aux Données

Vous êtes seul responsable du contenu des Données que vous stockez, générez ou transmettez via Euraiqa, ainsi que du comportement de vos utilisateurs. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces Données dans le cadre du Service et que leur utilisation est conforme aux lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données personnelles.

Vous devez également vous assurer que vos utilisateurs respectent les présentes Conditions et déployer des efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés des Services. Vous vous engagez à nous informer rapidement de tout accès non autorisé ou utilisation abusive de Vos Données ou des Services.

 

10.4 Vérification et surveillance des Données

Bien que Saleskeel ne soit pas tenu de surveiller le contenu des Données ou de vérifier leur exactitude, leur exhaustivité ou leur légalité, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, le cas échéant, pour garantir la conformité des Données avec nos conditions et les lois en vigueur. Cela peut inclure, par exemple, la suppression de certains contenus ou le blocage de l’accès à certaines données si elles sont jugées illégales ou non conformes.

 

10.5 Sous-traitance et traitement des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de Euraiqa, Saleskeel agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez également les termes de notre Accord de Traitement des Données (DPA). Ce DPA encadre la manière dont nous traitons les données personnelles pour votre compte et s’intègre aux présentes Conditions.

Si vous souhaitez obtenir une version signée de l’Accord de Traitement des Données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : privacy@euraiqa.com.

 

10.6 Limitation de responsabilité concernant Vos Données

Saleskeel ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité, la pertinence ou la légalité des Données que vous ou vos utilisateurs stockez, générez ou transmettez via Euraiqa. Vous reconnaissez que la responsabilité du contenu et du respect des lois et réglementations en vigueur incombe exclusivement à vous, et que Saleskeel ne peut être tenu responsable de toute utilisation inappropriée ou illégale de Vos Données.

 

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Saleskeel ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires en cas de réclamation, perte, ou dommage lié à une violation des présentes CGV ou à une utilisation inappropriée du Service.

 

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de Saleskeel à Nanterre.

 

13. Recours à l’Arbitrage et Renonciation aux Recours Collectifs

Tout litige lié aux présentes CGV ou à l’utilisation du Service sera résolu par arbitrage selon la législation française en matière de commerce. Vous renoncez à toute participation à un recours collectif.

 

14. Force Majeure

Saleskeel ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations découlant de circonstances échappant à son contrôle, telles que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des troubles civils, des pannes techniques massives, des cyberattaques ou tout autre événement imprévisible échappant à sa maîtrise.